60e législature - 1re session
no. 106Loi modifiant la Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Jill GREEN
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Nord